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Problèmes
Pourcentage des Diagnostics de Performances Energétiques (DPE) réalisées non conformes (source : ADEME)
Aujourd'hui, il n'existe aucune méthode fiable pour évaluer la résistance thermique d'un mur sans le détériorer.
Pour fournir une estimation sans dégrader les murs, voici les solutions utilisées par les professionnels :
Opposabilité juridique
Depuis le 1er juillet 2021, une nouvelle version du DPE logement est devenue pleinement opposable. Cela signifie qu'il n'est plus simplement informatif, mais engage juridiquement le diagnostiqueur pour chaque valeur entrée dans le DPE. En cas d'erreurs, fautes ou manquements lors de l'établissement du diagnostic, toutes les parties prenantes (locataires, acquéreurs, vendeurs, bailleurs, etc.) peuvent engager la responsabilité du diagnostiqueur.
L'acheteur ainsi que le vendeur peuvent demander un contre-diagnostic. Mais que se passe-t-il si le vôtre se révèle inexact ?
C'est le diagnostiqueur qui risque, au mieux, une amende et, au pire, la perte de sa certification !
Pour se protéger juridiquement, le diagnostiqueur dispose d'une alternative précieuse : utiliser une valeur par défaut. En cas de doute ou si une donnée n'est pas totalement fiable, il peut insérer cette valeur par défaut, ce qui lui permet de limiter les risques juridiques. Cette pratique vise à garantir la cohérence et la crédibilité du DPE du fait que l'absence d'une donnée est illégale depuis le 1er juillet 2021.
Cette valeur par défaut correspond à l’année de construction du bâtiment ou de la dernière installation connue de l’isolation.
Christian Bée
Consultant technique et juridique aux diagnostics immobilier
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